Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 24/07/2025
Probité des membres du gouvernement de la République
Auteur : (ID : i-3418)
294 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.29%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Tout membre du Gouvernement de la République Française renvoyé devant une juridiction pénale, une cour d’assises, une cour criminelle départementale, un tribunal correctionnel ou la Cour de Justice de la République doit cesser immédiatement ses fonctions.
Statistiques d'évolution
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