Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 24/07/2025
Service militaire pour aménagement de peine
Auteur : (ID : i-3430)
50 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.05%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Proposition d’aménagement de peine Par service militaire Suivant profil de détenu et faits ou crimes commis Toutes personnes ayant fait actes de crimes humains volontairement Ce qui est donc par définition un crime contre l’humanité ne seront pas acceptés
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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