Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 27/07/2025
Inéligibilité à vie pour toutes personnes politiques ayant commis des délits.
Auteur : (ID : i-3488)
397 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.4%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Cette pétition vise à instaurer une règle simple et juste : toute personne condamnée pour un délit ne doit plus pouvoir exercer un mandat électif à vie. Les citoyens attendent des représentants exemplaires, intègres et irréprochables. Or, trop souvent, des élu·e·s reconnu·e·s coupables continuent d’exercer des fonctions publiques, parfois même après une condamnation définitive.L’objectif est clair : restaurer la confiance démocratique et garantir que celles et ceux qui écrivent et appliquent la loi soient eux-mêmes exemplaires devant la justice. Il s’agit d’un engagement fort contre la corruption, les abus de pouvoir et l’impunité politique.Nous demandons donc à l’Assemblée nationale d’examiner une loi instaurant l’inéligibilité à vie pour toute personne ayant été condamnée pour un délit, quel qu’il soit, et ce sans distinction de fonction ou de parti.
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