Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 04/08/2025
Nos signatures, vos actes : Pour une application systématique des pétitions les plus signées
Auteur : (ID : i-3693)
113 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.11%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
A partir de 100 000 signataires, une pétition est publiée sur le site de l'Assemblée nationale pour gagner en visibilité. A partir de 500 000 signataires et après plusieurs examens et débats, une pétition peut potentiellement être débattue dans l'hémicycle.Cependant, même avec un très grand nombre de signataires, les pétitions, même débattues, peuvent être mises de côté et ignorées.Je propose d'ajouter une disposition selon laquelle, à compter d'un nombre de signatures à définir au préalable, nos élus aient l'obligation de mettre en place des mesures concrètes allant dans le sens de la pétition proposée. Les mesures spécifiques varieront en fonction de chaque pétition et devront être précisées.Cela permettra de donner davantage envie aux citoyens de s'investir dans la vie politique de leur pays, en développant un réel sentiment d'écoute et d'application des demandes du peuple.
Statistiques d'évolution
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