Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/09/2025
Pour la suppression des livrets de famille
Auteur : (ID : i-3819)
9 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les livrets de famille constituent un outil administratif peu fiable et coûteux en moyens humains et matériels. Leur suppression pourrait soulager les communes dont les finances sont réduites et qui peinent à recruter.
Statistiques d'évolution
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