Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 29/08/2025
Laissons le choix du changement d’heure aux conseils départementaux.
Auteur : Inconnu (ID : i-3895)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Laissons le choix du changement d’heure aux conseils départementaux.Un nombre important de nos concitoyennes et de nos concitoyens de France métropolitaine sont favorables à la suppression du système de changement d’heure et cela pour diverses raisons (effet sur la santé publique, sur la sécurité routière, sur l’activité économique ..etc.) Suite à un nombre croissant de contestations de la part des citoyens européens, la Commission européenne a lancé, à l’été 2018, une consultation ayant recueilli plus de 70% de réponses favorables à cette suppression. Or, rien ne s’est encore passé.Ne serait-il pas judicieux de laisser la décision de supprimer, ou de ne pas supprimer, le changement d'heure aux conseils départementaux? Proches de la population, du territoire et de ses enjeux, les conseils départementaux semblent aptes à agir rapidement sur ce sujet avec, en toute logique, la capacité d’initiative dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de leur intérêt territorial en la matière. Ils pourront ensuite organiser et mettre en place les modalités de leurs décision (continuation du système actuel, choix de l’heure UTC + 1 ou de l’heure UTC + 2).
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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