Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 29/08/2025
Contre l’élévation du niveau de langue française de B1 à B2 pour la naturalisation par mariage
Auteur : (ID : i-3937)
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous, signataires de cette pétition, souhaitons exprimer notre vive inquiétude face au décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui relève le niveau de langue requis pour l’acquisition de la nationalité française, passant de B1 à B2, y compris pour les conjoints de Français.---Nos arguments1. Une atteinte disproportionnée à l’unité familialeLa naturalisation par mariage n’est pas une faveur, mais la reconnaissance d’un projet de vie familiale construit avec un(e) citoyen(ne) français(e).Relever le niveau de langue à B2 crée une barrière administrative injustifiée qui peut séparer durablement des familles.2. Une exigence qui dépasse les besoins réels de la vie quotidienneLe niveau B1 correspond à une maîtrise fonctionnelle, suffisante pour travailler, éduquer ses enfants, participer à la vie sociale et civique.Le niveau B2, qui suppose une aisance quasi académique, n’est pas nécessaire pour vivre et s’intégrer en France.3. Un critère qui dépasse celui d’une partie de la population françaiseIl est reconnu que de nombreux citoyens français eux-mêmes n’atteignent pas formellement le niveau B2 en langue française, notamment à l’écrit.Imposer une telle exigence aux conjoints étrangers crée une situation paradoxale et inéquitable, où l’on demande à certains étrangers davantage qu’à une partie des Français.4. Un effet discriminatoireCette réforme impactera particulièrement les personnes issues de milieux modestes, les femmes immigrées éloignées de la formation linguistique, ou encore les conjoints arrivés à un âge avancé.Elle créera une inégalité injuste entre les couples mixtes et les couples français.5. Une contradiction avec les valeurs de la RépubliqueLa France se veut le pays des droits de l’homme et de l’égalité.Imposer un critère linguistique excessif à des conjoints déjà insérés dans la vie familiale française contrevient à l’esprit d’accueil et de justice.--Nos demandesMaintien du niveau B1 comme seuil légal pour la naturalisation par mariage.Reconnaissance de l’insertion familiale et sociale comme critère central.Consultation citoyenne et parlementaire avant toute modification des conditions de naturalisation.---ConclusionNous appelons le Gouvernement et le Parlement à revenir sur cette mesure injuste et disproportionnée.L’amour, la famille et l’intégration ne se mesurent pas uniquement à la complexité d’une langue, mais à la volonté sincère de partager la vie et les valeurs de la France.
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