Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/09/2025
Pétition demandant le report de l'imposition du scrutin avec liste paritaire fermée aux communes de moins de 1000 habitants pour les municipales
Auteur : (ID : i-3972)
39 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
En application de la loi du 21 mai 2025, les prochaines élections municipales se feront avec un changement majeur : le scrutin de liste paritaire devient la règle, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitantsJusqu’ici, les petites communes élisaient leurs conseillers au scrutin majoritaire plurinominal, avec panachage possible. Dans les communes où les gens se connaissent, cela permet de choisir ses représentants en fonction de l’appréciation des compétences et des personnalités de chaque candidat.Cela permet également d’avoir une plus grande pluralité des représentants, et peut-être aussi de faciliter la création de listes et de vocation dans des villages où elles font défaut.Cette pétition vise à demander un report de l’application de cette loi au moins après une consultation élargie avec les maires des communes concernées
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