Détails de la Pétition

Dans le secteur privé, les dirigeants sociaux sont tenus pour responsables, à titre personnel, des fautes de gestion conduisant à des déficits ou à une mise en faillite de leur société.En revanche, les responsables publics, qu’ils soient maires, présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional ou membres du Gouvernement, ne supportent pas de conséquences personnelles directes en cas de dérives budgétaires, alors même qu’ils engagent l’argent des contribuables.La présente proposition de loi vise à rapprocher le régime des élus et des responsables publics de celui des dirigeants d’entreprise, afin d’instaurer une véritable culture de responsabilité et de bonne gestion des deniers publics. Elle entend instaurer un principe de responsabilité financière personnelle en cas de dépassement répété ou non justifié des budgets, engageant ainsi directement les élus responsables dans leur patrimoine personnel.