Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 15/09/2025
Pas de trottinette électrique sans casque, coudière , et genouillère
Auteur : (ID : i-4002)
39 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les accidents de trottinettes sur la voie publiques relèvent de la boucherie humaine : écorchures vives au niveau de la tête, des genoux et des fractures du coudes. Par conséquent, la loi sur la protection des individus dans la voie publique. Donc, interdiction d' utiliser la trottinette sans protection adéquate sous peine d' immobilisation de la trottinette. Il n'y aura aucune sanction pécuniaire. L' immobilisation sera à vos frais.
Statistiques d'évolution
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