Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 08/09/2025
Récompenser les bons conducteurs
Auteur : (ID : i-4022)
29 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Parce qu'il n'est pas juste que seul les auteurs d'infractions au code la route attirent l'attention des pouvoirs publics , les bons conducteurs qui ne commettent aucune infraction sur une période de 2 ans devraient pouvoir être récompensés par un contrôle technique gratuit.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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