Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 17/09/2025
Pour la légalisation et la régulation des maisons closes en France
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Aujourd’hui en France, la prostitution existe mais se pratique dans la clandestinité, exposant les personnes prostituées à l’exploitation, à la violence et à l’insécurité. Les mineurs, eux, sont particulièrement vulnérables et insuffisamment protégés.Nous demandons au gouvernement français d’ouvrir un débat national en vue de légaliser et encadrer les maisons closes, avec pour objectifs : 1. Protéger les mineurs en rendant impossible toute activité illégale dans un cadre réglementé, contrôlé et surveillé par l’État. 2. Garantir la sécurité et la dignité des travailleuses et travailleurs du sexe, grâce à un environnement protégé, des conditions de travail encadrées, un suivi sanitaire et des droits sociaux. 3. Lutter contre le proxénétisme et les réseaux criminels, en retirant du marché clandestin un secteur qui alimente l’exploitation humaine. 4. Apporter des recettes fiscales à l’État, en soumettant cette activité à un cadre légal et transparent, plutôt que de laisser prospérer l’économie souterraine. 5. Offrir un choix éclairé aux personnes concernées, avec la possibilité de travailler légalement, ou d’être accompagnées si elles souhaitent sortir de la prostitution.La légalisation et la régulation des maisons closes permettraient à la France de mieux protéger les plus vulnérables, de renforcer la lutte contre les abus, et de donner des droits et de la sécurité à celles et ceux qui exercent volontairement cette activité.Nous demandons au gouvernement et au Parlement d’ouvrir sans délai une réflexion citoyenne et législative sur ce sujet.👉 Signez et partagez cette pétition pour qu’ensemble nous avancions vers une société plus juste, protectrice et transparente.
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