Commission des affaires sociales
Déposée le 19/09/2025
Reconnaissance des accidents du travail dans la Fonction Publique
Auteur : (ID : i-4178)
80 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.08%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Actuellement, dans la Fonction Publique, c’est l’employeur qui décide seul de la reconnaissance d’un accident du travail, et de la maladie professionnelle, contrairement au secteur privé où la CPAM intervient.Cette asymétrie crée des situations injustes, des refus arbitraires, et un manque de transparence.Par mesure d'équité et de justice il serait souhaitable de transférer la compétence à un organisme indépendant (CPAM ou autre instance neutre) .Dans l'objectif d'harmonisation des droits entre public et privé et de renforcer la confiance et la transparence.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0