Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/10/2025
Pour l’instauration d’un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) encadré
Auteur : (ID : i-4198)
58 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.06%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le référendum d’initiative partagée (RIP), instauré en 2008, est inapplicable dans les faits : il nécessite un soutien parlementaire massif et des millions de signatures, ce qui le rend inaccessible aux citoyens.Nous demandons à l’Assemblée nationale de débattre d’une réforme législative instaurant un Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) encadré, permettant aux citoyens de proposer une loi ou d’exiger un référendum sur un sujet majeur, dès lors qu’un seuil raisonnable de signatures est atteint.Un tel dispositif rapprocherait les citoyens de leurs institutions et renforcerait la démocratie participative.
Statistiques d'évolution
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