Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/10/2025
Pour renforcer le droit de contrôle du Parlement sur certaines décisions présidentielles
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L’équilibre des pouvoirs est un fondement de la démocratie. Or, certaines décisions présidentielles échappent aujourd’hui à tout contrôle, notamment l’usage du 49.3 ou les nominations à des postes stratégiques.Nous demandons à l’Assemblée nationale de légiférer afin de donner au Parlement un droit de veto ou de contrôle renforcé sur ces décisions présidentielles.Un tel dispositif garantirait un meilleur équilibre institutionnel et renforcerait la légitimité démocratique des grandes orientations politiques.
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