Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/10/2025
Pour rendre obligatoire le référendum sur toute réforme constitutionnelle
Auteur : (ID : i-4200)
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Les réformes constitutionnelles touchent au cœur de nos institutions. Pourtant, elles peuvent aujourd’hui être adoptées par un simple vote du Congrès, sans consultation directe du peuple.Nous demandons à l’Assemblée nationale de modifier la loi afin de rendre obligatoire le recours au référendum pour toute réforme de la Constitution.Cette mesure garantirait que chaque citoyen participe directement aux choix fondamentaux qui structurent notre démocratie.
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