Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 26/09/2025
Protection,Sécurité ( Main coutante , Harcèlement)
Auteur : (ID : i-4233)
36 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonjour Monsieurs , Mesdames Depuis de nombreuses années nous sommes plusieurs Français à faire des mains courantes qui ne sont pas respectées ! et à porter plainte pour Harcèlement dont le suivi n'est pas appliqué !Merci de faire une loi pour que les mains courantes , le harcèlement et les agressions commis par des tièrces personnes soient cadré , respecté et suivi !Merci pour votre compréhension et votre humanisme .Cordialement Madame,Grech karine,andrée
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