Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 01/10/2025
Pour mettre fin à tous les avantages financiers et/ou matériels pour les élus condamnés par la loi, et ce, dès le prononcé du jugement.
Auteur : (ID : i-4257)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.4%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pour instaurer l'exemplarité et l'intégrité jusqu'au plus haut niveau de l'État, et mettre un terme à ceux qui ternissent l'image du poste d'élu et qui se prélassent tranquillement grâce à nos impôts.Bonjour, Si vous partagez mon opinion qu'il est inadmissible qu'une personne ayant occupé des fonctions telles que Président de la République, ministre, sénateur ou député, après avoir été condamnée par la justice à une peine ferme ou même avec sursis, continue de jouir des avantages (financiers, chauffeur, gardes du corps...) fournis par l'État.
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