Commission des affaires économiques
Déposée le 01/10/2025
Suppression de la trêve hivernale pour redynamiser le secteur
Auteur : (ID : i-4285)
40 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Aujourd'hui, lorsqu'un locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire est tenu de supporter le coût d'une injustice dont il n'est pas responsable.Cela est une des raisons au nombre important de logements vacants.Je propose de redynamiser le secteur du logement en supprimant la trêve hivernale. Cela ne veut pas dire qu'il sera possible d'expulser un locataire du jour au lendemain, mais le délai sera plus court et permettra aussi d'inciter les propriétaires à louer leur logement vacant et ainsi offrir une plus grande concurrence.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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