Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/10/2025
LOGEMENT : Une expulsion des squatters automatique pour les petits bailleurs
Auteur : (ID : i-4286)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.13%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Le squat est l'image de l'échec de la société dans sa politique du logement. Pour autant, l'impact financier et psychologique pour des petits bailleurs est dramatique.Je propose qu'une expulsion automatique soit réalisée par les forces de l'ordre, de manière réactive, lorsqu'un petit bailleur voit son logement squatté.Cette expulsion aura lieu après un préavis de 2 semaines.
Statistiques d'évolution
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