Commission des affaires économiques
Déposée le 01/10/2025
LOGEMENT : Résiliation de bail automatique après 2 mois de loyer impayé
Auteur : (ID : i-4287)
60 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.06%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Je propose de libéraliser le secteur du logement en repositionnant les droits et devoir des propriétaires : - Après 2 mois de loyer impayé, même si l'APL est versée au propriétaire, le bail est automatiquement résilié. Le locataire doit donc quitter les lieux, sans quoi, il sera expulsé par les forces de l'ordre.- Je propose aussi l'interdiction pour un bailleur de demander les bulletins de salaire et exiger un CDI. Par contre, le locataire doit pouvoir verser 3 mois de loyer en avance.
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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