Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/10/2025
Loi anti squatteur
Auteur : (ID : i-4289)
220 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.22%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Obliger les fournisseurs d'énergie à vérifier bail locatif et/ ou titre de propriété avant de faire souscrire un contrat d'énergie. Dans tous les cas le locataire devrait faire valider sa demande par son propriétaire, via une procédure en ligne ( France connect ?) comme cela se fait par exemple lors de l'achat d'un véhicule. Il faut prévoir dans cette loi qu'un squatter non titulaire d'un abonnement d'énergie à son nom puisse être explusé sans délais par la police.
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernier mois (30j)
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