Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 01/10/2025
Obliger les parlementaires et anciens présidents à respecter publiquement les décisions de justice.
Auteur : (ID : i-4292)
66 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.07%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous demandons l’adoption d’une charte de déontologie interdisant aux élus de délégitimer les magistrats ou de contester une condamnation autrement que par les voies légales (appel, cassation).
Statistiques d'évolution
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