Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 07/10/2025
Sécurité , Contrôle technique des Motos
Auteur : (ID : i-4310)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonsoir Monsieurs , Mesdames Serait-il possible de faire une loi pour obliger les personnes qui détient une moto de faire un contôle technique dessus , tous les deux ans , pour éviter les trafics et pour la sécurité des motards , merci .Cordialement Madame Grech Karine,andrée
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