Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 06/10/2025
Interdiction de la vente de nouveaux animaux de compagnie (NAC) en animalerie
Auteur : (ID : i-4321)
2 094 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 2.09%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous sommes aujourd’hui 75 associations et refuges de France spécialisés dans les nouveaux animaux de compagnie (NAC) à être fédérés autour d’un même projet : étendre la loi dite "Dombreval" aux nouveaux animaux de compagnie (lapins, rongeurs, reptiles, oiseaux, poissons). En effet, ces NAC sont d’accès facile, pour quelques euros, en animalerie, salons, foires et brocantes. L’obligation de signature d’un certificat de connaissance de l’espèce concernée n’a rien changé : certaines animaleries ne prennent même pas la peine d’appliquer cet aspect de la loi ou antidatent le document pour contourner la loi.Ces ventes incontrôlées aboutissent à des milliers d'abandons chaque année et les refuges sont saturés. Il faut stopper ces pratiques, aidez nous à faire aboutir ce projet !
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