Commission des affaires sociales
Déposée le 06/10/2025
Plafonnement des aides sociales en fonction de la composition familiale
Auteur : (ID : i-4322)
29 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Aujourd'hui, les services ne se parlant pas, les aides sociales sont versées sans vision globale de l'attribution à un foyer.Il est difficile de lutter contre la fraude, mais par contre il est plus aisé de maitriser le coût de l'aide sociale en France.Je propose de définir des plafonds d'aide sociale qui intégreraient toutes les aides possibles, locales ou nationales.Une famille ne pourrait pas, par exemple, disposer de 2700€ d'aides sociales combinant RSA, APL et autres allocations diverses. C'est un cas qui peut arriver.
Statistiques d'évolution
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