Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 07/10/2025
Soumettre la reconnaissance tardive d'un enfant par un homme à l'accord de la mère
Auteur : (ID : i-4347)
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Bonjour,Actuellement, dans le cas d'un enfant non-reconnu par son père avant ou dans les jours suivants la naissance, n'importe quel homme peut aller en mairie et effectuer la reconnaissance de cet enfant, quel que soit l'âge de ce dernier.Si cette reconnaissance est faite avant les 1 ans de l'enfant, cet homme se voit attribuer l'autorité parentale sur un enfant que, potentiellement, il n'a jamais vu et ne connaît pas.C'est alors à la mère de faire, selon la situation, une demande de contestation de paternité, ou une demande de retrait de l'autorité parentale.Il serait plus logique, comme en Belgique, que dans le cas d'une reconnaissance tardive, la mère ait à donner son accord, et que ce soit à l'homme qui souhaite reconnaître de faire une démarche si elle refuse.
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