Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 06/10/2025
Pour une fiscalité plus juste : supprimons la flat tax et alignons-nous sur nos voisins européens
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📣 ConstatDepuis 2018, la France applique une “flat tax” — un impôt forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values).Ce système, instauré au nom de la “simplicité” et de “l’attractivité”, a eu pour effet de :- réduire considérablement la contribution des plus hauts revenus du capital,- creuser les inégalités entre revenus du travail et revenus du patrimoine,- priver l’État de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales chaque année,- décourager les petits épargnants qui, eux, n’en profitent presque pas.⚖️ Une fiscalité inéquitable- En France, un salarié peut être imposé jusqu’à 45 % sur ses revenus du travail, tandis qu’un grand détenteur d’actions ne paie que 30 % sur ses dividendes, quelle que soit sa fortune.- Cette logique inverse celle de la justice fiscale : plus on est riche, moins on contribue proportionnellement.🇩🇪 Regardons nos voisins européensL’Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Suède ont choisi une approche plus équitable :- une imposition progressive des revenus du capital, intégrée au barème de l’impôt sur le revenu ;- ou un taux forfaitaire modulé selon les niveaux de revenu, évitant les effets d’aubaine pour les plus riches ; tout en maintenant un cadre clair pour les investisseurs.Résultat : ces pays restent attractifs économiquement, mais sans sacrifier la justice sociale.🧠 Ce que nous demandonsNous, citoyens et contribuables, demandons solennellement au Gouvernement français et au Parlement :La suppression de la flat tax sur les revenus du capital ;Le retour à une imposition progressive, selon les tranches de revenu, comme pour les salaires ;Une étude comparative publique sur les modèles fiscaux européens (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Danemark, etc.) ;Un engagement de transparence sur l’impact réel de la flat tax sur les inégalités et les finances publiques.💬 En résuméL’argent du capital doit contribuer à la solidarité nationale au même titre que l’argent du travail.La flat tax n’est pas un symbole de modernité — c’est une anomalie fiscale qui favorise la rente plutôt que le travail.✍️ Nous demandons au Gouvernement et à l’Assemblée nationale :D’engager, sans délai, une réforme équitable de la fiscalité du capital,alignée sur les meilleures pratiques européennes et conforme à l’esprit républicain de justice et d’égalité.
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