Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 09/10/2025
Casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection
Auteur : (ID : i-4421)
232 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.23%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Les politiques sont des citoyens qui ont un devoir d'exemplarité. Pour cela, je propose que les personnes se présentant à des élections (quelque soit l'élection) doivent présenter un casier judiciaire vierge.Par contre, en cas de condamnation pendant un mandat, cela ne s'appliquerait pas, sauf cas exceptionnel (crime, délit grave entrainant une peine de prison...).
Statistiques d'évolution
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