Détails de la Pétition

Depuis des années, la France permet aux touristes étrangers non-résidents dans l’Union européenne de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs achats effectués en France, dans le cadre du dispositif de détaxe. Bien que cela puisse représenter un levier pour le tourisme, il est aujourd’hui nécessaire de distinguer entre ce qui relève du soutien économique aux secteurs fragiles et ce qui constitue un avantage fiscal démesuré offert à des consommateurs fortunés.Les produits de luxe, par définition non essentiels, sont au cœur de ce système. Des touristes aisés peuvent ainsi récupérer jusqu’à plusieurs centaines, voire milliers d’euros sur l’achat de sacs, montres, vêtements ou bijoux haut de gamme, alors que les citoyens français voient, eux, leur pouvoir d’achat diminuer sous l’effet d’une fiscalité élevée et peu re-distributive.Dans un contexte où les finances publiques sont fortement dégradées, où les services publics manquent de moyens, où les classes moyennes et populaires sont appelées à "faire des efforts", il paraît injustifiable de maintenir ce « cadeau fiscal » à des personnes étrangères fortunées, venues acheter des produits de luxe, souvent pour des raisons de spéculation ou de prestige.Il est également important de noter que cette détaxe n’est pas indispensable à l’attractivité touristique de la France : notre pays reste l'une des premières destinations mondiales, pour sa culture, sa gastronomie, son patrimoine et son savoir-faire. Rien ne prouve qu’un touriste fortuné renoncerait à visiter la France s’il ne pouvait plus se faire rembourser la TVA sur un sac de luxe.Enfin, les achats détaxés sont toujours possibles en zone duty-free à l’aéroport, ce qui permettrait de recentrer cette pratique dans des zones plus contrôlées, tout en préservant une partie du dispositif pour ceux qui y voient un intérêt ponctuel.Proposition d’articles :Article 1er :Le dispositif de détaxe prévu aux articles L. 221-1 et suivants du Code des douanes est modifié comme suit :- La détaxe ne s’applique plus aux biens de consommation entrant dans la catégorie des produits de luxe, tels que définis par décret en Conseil d’État.Cette exclusion concerne notamment, sans s’y limiter :* les articles de maroquinerie de luxe* les montres de valeur* les vêtements et chaussures de haute couture* les bijoux d’un prix unitaire supérieur à un seuil défini par décret* les parfumsArticle 2 :Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027 suivant sa publication.