Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 04/11/2025
Fusionnement des motions de censure
Auteur : (ID : i-4485)
13 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.01%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il arrive que plusieurs motions de censure demande, au final, la même sanction, dans la même semaine.Ceci entraîne plusieurs votes consécutifs qui ne reflètent pas, par les volumes respectifs des votants, la volonté commune d'appliquer la même sanction.En conséquence, je demande à l'assemblée nationale de fusionner les motions de censure demandant, au final, la même sanction en une seule.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0