Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 30/10/2025
Suppression de la prescription pour un viol
Auteur : (ID : i-4577)
231 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.23%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous, soussignés, demandons la suppression de la prescription pour un viol.De nombreuses victimes subissent une amnésie traumatique qui est un mécanisme de défense naturel face à un stress insoutenable. Cette amnésie peut durer quelques années voire plusieurs décennies.Aujourd'hui, une victime de viol ne peut poursuivre son agresseur que jusqu'à ses 48 ans. Si la victime souhaite le/la poursuivre après ses 48 ans, il y a prescription et ce n'est plus possible.Permettons-leur de poursuivre leur(s) agresseur(s) quelque soit le délai écoulé depuis le ou les actes.Parce que les victimes devraient avoir le temps de se rappeler et le temps d'être prêtes à porter plainte si elles le souhaitent.
Statistiques d'évolution
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