Détails de la Pétition

La pétition défend le mécanisme fiscal propre au LMNP pour lui conserver son intérêt, ne pas mettre en danger la trésorerie des propriétaires engagés à rembourser leur prêt bancaire et pour éviter un coût important pour l'Etat non chiffré à date (comme le reconnait d'ailleurs le rapport Lemeur de 2024!).La proposition du gouvernement de plafonner à 2% ou 5000 € par an l'amortissement en LMNP va de fait augmenter très sensiblement les impôts des propriétaires engagés dans ce type de location (plusieurs centaines d'euros par mois). Ceci avec le risque de les mettre en difficultés alors même que leur bien est déficitaire comptablement, c'est à dire qu'il ne leur rapporte pas de trésorerie positive tous les mois.Le gouvernement est incapable de proposer un mécanisme de soutien pour relancer l'investissement immobilier, préférant taxer les propriétaires non professionnels qui se sont engagés sur le long terme avec un achat en LMNP!En régime BIC Réel les travaux initiaux sont intégrés à l'amortissement, contrairement au régime foncier ou ils sont imputés en charges. Ce plafonnement va donc de facto limiter le dégrevement fiscal de ces travaux alors même que les propriétaires ont parfois lourdement investi pour rénover et fait travailler des entreprises pour cela!Le rapport Lemeur indique ne pas être en mesure de faire la différence entre LMNP longue durée et LMNP courte durée et met tout le monde au pain sec sous prétexte que la location saisonnière affecte le marché de la location en centre-ville. C'est une erreur qu'il faut corriger, il faut maintenir un amortissement élevé pour les LMNP longue durée qui sont de forts pourvoyeurs de logements notamment pour les étudiants en colocation par exemple.Le cout pour le budget de l'Etat de la mise en place d'un amortissement pour les locations nues n'est pas connu, le rapport dont le gouvernement s'inspire indique que celui-ci sera lourd et ne peut être mesuré à date !! Si on peut trouver cela positif pour ce type de location (qui pourraient très bien se tourner vers le LMNP si elles le souhaitaient), le risque est d'affecter durablement les finances publiques. La pétition défend donc :- l'abrogation de l'amendement I-3763 du Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906 - la conservation de l'amortissement pour les LMNP longue durée en l'état - la fixation d'un plafond d'amortissement augmenté et soutenable pour les propriétaires en location courte durée après examen scrupuleux de l'impact, et ceci uniquement pour les futurs mises en location sous ce régime- une réflexion plus poussée sur l'amortissement des locations nues pour ne pas alourdir le budget de l'Etat