Commission des affaires économiques
Déposée le 31/10/2025
Suppression des permis de louer
Auteur : (ID : i-4599)
25 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Afin de fluidifier l'accès au logement, en pleine crise, et pour faire des économies car c'est une véritable usine à gaz...(par exemple, il faut refaire une demande de permis de louer à chaque changement de locataire, monopolisant des fonctionnaires pour visiter les logements...) je propose la suppression pure et simple de cette mesure en la remplaçant par un numéro vert (logement insalubre) déclenchant une visite des services de la commune pour assurer le bon état du logement. En cas d'écarts, le propriétaire devra dédommager le locataire.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0