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MÉMOIRE AUTOMOBILE ET DROIT EUROPÉENDate : 27 octobre 2025Le présent mémoire vise à exposer les incohérences du nouveau barème du malus automobile français, entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, au regard du droit européen, et notamment de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).Ce texte a pour objet d’analyser les conséquences économiques et juridiques du nouveau système de malus fixe sur les véhicules d’occasion importés de l’Union européenne.I. – CONTEXTE ET FAITSJusqu’au 29 février 2025, le malus écologique français prévoyait une décote annuelle de 10 % à compter de la date de première immatriculation. Ce mécanisme permettait de réduire progressivement le montant du malus dû lors de la revente ou de l’importation d’un véhicule ancien.Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, cette décote a été supprimée. Le malus est désormais fixe, sans tenir compte de l’ancienneté du véhicule. Le nouveau système prévoit une décote différée sur quinze ans.Deux cas précis illustrent cette évolution :Un véhicule de 2016 affichant 281 g de CO₂/km et une autre automobile de 2018 avec 178 g de CO₂/km.Cas n°1 – Véhicule de 2016, immatriculé pour la première fois en France avant le 1ᵉʳ mars 2025, et simulation sur l’ANTS selon le nouveau régime à partir du 1ᵉʳ mars 2025 :Date de première immatriculation : 28 avril 2016Malus initial (2016) : 8 000 €Ancien régime : abattement de 10 % par an.En 2024 (8 ans après) : 8 000 × (1 - 0,10 × 8) = 1 600 €, soit environ 800 € prélevés.Avant le 1ᵉʳ mars 2025 (9 ans après) : 8 000 × 0,10 = 800 €, puis encore 10 % → 720 €.Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, le malus est fixe : 2 200 €.Cas n°2 – Véhicule de 2018, immatriculé pour la première fois en France avant le 1ᵉʳ mars 2025, et simulation sur l’ANTS selon le nouveau régime à partir du 1ᵉʳ mars 2025 :Date de première immatriculation : 22 août 2018Malus initial (2018) pour 178 g de CO₂ : 8 460 €Ancien régime : montant résiduel observé sur la carte grise (décote 10 %/an) : 2 538 €Simulation actuelle (nouveau barème 2025) : 3 976 €L’augmentation est donc de 1 438 € pour un véhicule pourtant plus ancien d’une année.Véhicule Malus initial Montant résiduel (ancien régime) Montant 2025 (fixe) ÉcartVéhicule n°1 (2016) 8 000 € ≈ 720 € 2 200 € +1 480 €Véhicule n°2 (2018) 8 460 € 2 538 € 3 976 € +1 438 €II. – CADRE JURIDIQUELe malus automobile relève des articles 1011 bis et suivants du Code général des impôts, ainsi que de l’article L. 421-62 du Code de l’environnement. Ces textes définissent la taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules.Au niveau européen, l’article 110 du TFUE énonce :« Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. »Ce principe impose la neutralité fiscale entre produits nationaux et produits importés, interdisant toute taxation discriminatoire susceptible d’entraver la libre circulation des marchandises.III. – MOYENS DE DROITViolation de l’article 110 TFUELe nouveau barème impose aux véhicules importés une charge supérieure à celle supportée par les véhicules déjà immatriculés avant mars 2025, rompant le principe de neutralité fiscale et créant une discrimination indirecte.Violation du principe de proportionnalité :L’application d’un malus fixe, sans tenir compte de l’âge et de la valeur réelle du véhicule, conduit à une taxation excessive et économiquement incohérente.Atteinte à la sécurité juridique et à la confiance légitimeLes usagers ayant acquis un véhicule selon le régime antérieur subissent une aggravation imprévisible de la charge fiscale, contraire au principe de stabilité du droit.IV. – APPLICATION JURISPRUDENTIELLELa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a plusieurs fois condamné des régimes fiscaux analogues :C-393/98 – Commission c. France : interdiction d’un régime fiscal pénalisant les importations.C-640/17 – Nunes Tadeu : la taxe sur les véhicules importés ne peut excéder la valeur résiduelle de la taxe déjà contenue dans les véhicules nationaux.C-433/19 – Commission c. Grèce : interdiction de toute mesure dissuadant l’importation de véhicules d’occasion intra-UE.Ces principes s’appliquent directement au nouveau malus 2025, qui pénalise les véhicules d’occasion importés en France malgré leur ancienneté et leur moindre valeur.V. – CONCLUSIONLe nouveau barème du malus automobile, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025, constitue une rupture du principe d’équité fiscale et viole l’article 110 du TFUE. Il instaure une discrimination indirecte entre véhicules importés et véhicules déjà immatriculés en France.Les exemples chiffrés de 2016 et de 2018 démontrent une surcharge fiscale injustifiée d’environ 1 400 € pour des véhicules pourtant plus anciens.Il est donc demandé que les autorités concernées réexaminent le barème actuel, rétablissent un mécanisme de décote proportionnelle et assurent la conformité du dispositif français au droit européen.Le Parlement européen a récemment indiqué que la Commission européenne examinait ce dossier et s’étonnait qu’à ce stade, une seule personne se soit interrogée sur ce sujet.Sur ce point, il faut reconnaître qu’en France, les citoyens subissent une pression fiscale telle que, par crainte ou résignation, peu osent dénoncer une possible violation du droit européen.Si la législation le permettait, un citoyen français pourrait saisir directement la CJUE. Malheureusement, cette démarche est réservée aux institutions et non aux citoyens européens.Le malus automobile atteint aujourd’hui un niveau critique sans précédent.À ce rythme, les Français ne pourront bientôt plus rouler, y compris en véhicules électriques, puisque ceux-ci seront prochainement taxés sur leur poids, alors même que les autorités affirmaient récemment qu’ils représentaient la solution écologique privilégiée et qu’ils ne seraient pas soumis à taxation.Il faut le dire clairement : le malus n’est pas une mesure écologique, mais bien un impôt déguisé.Et lorsqu’on constate que la majorité des États membres de l’Union européenne n’appliquent aucune taxation équivalente, ou seulement de manière modérée, on peut légitimement s’interroger sur la trajectoire choisie par la France.Au-delà de l’impact pour les particuliers, ces taxes disproportionnées créent une distorsion de concurrence entre entreprises françaises et européennes.En effet, une entreprise étrangère opérant en France mais non soumise à ces charges, comme le malus dans son pays d’origine, peut proposer des tarifs plus compétitifs qu’une entreprise française, laquelle doit intégrer ces taxes dans sa structure de coûts.Le malus automobile, à ce titre, pèse lourdement sur la compétitivité nationale.Enfin, le malus appliqué aux voitures d’occasion est juridiquement contestable au regard du droit européen.Bien cordialement,