Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 30/10/2025
Inscrire dans la Constitution un cadre de stabilité budgétaire : Déficit public ≤ 1%
Auteur : (ID : i-4609)
38 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Inscrire dans la Constitution un déficit public ≤ 1%, la non-augmentation de la dette et un plafond des prélèvements obligatoires fixé par loi organique, sous contrôle indépendant de la Cour des comptes, afin de préserver durablement notre modèle social.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0