Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 05/11/2025
Mandats / élections des parlementaires.
Auteur : (ID : i-4610)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Nous vivons aujourd’hui une situation où les responsables politiques enchaînent les scrutins, donnant l’impression d’être en campagne permanente.Un député ou un sénateur ne peut plus être maire, adjoint, président ou vice-président de département ou de région, mais il peut encore cumuler son mandat national avec une fonction de simple conseiller local. Cette exception crée une incohérence : la majorité des députés élus en 2024 se portent déjà candidats aux élections municipales de mars 2026, comme s’ils pouvaient devenir maires, alors qu’une telle élection impliquerait une nouvelle législative partielle.La mairie devient ainsi une roue de secours politique pour certains élus. Et si une nouvelle dissolution devait intervenir dans les prochains mois, nous risquerions de voir des candidats se présenter à la fois aux élections législatives et aux municipales de 2026.C’est pourquoi je propose une interdiction stricte du cumul entre mandats nationaux et mandats locaux.
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