Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 04/11/2025
Lutter contre exil fiscal
Auteur : (ID : i-4628)
77 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.08%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Que les ultra riches qui font de l'exil fiscal suite aux nouvelles propositions de d'imposition, comme la taxe Zucman ou autre, soient déchus de la nationalité francaise.
Statistiques d'évolution
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