← Retour à la liste des pétitions

Détails de la Pétition

Ouverte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Déposée le 04/11/2025

Une loi pour les refus d'optempérer

Auteur : (ID : i-4671)

59 signatures Objectif : 100 000
Progression : 0.06% Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer

Statistiques d'évolution

Dernière heure

0

Dernières 24 heures

0

Dernière semaine (7j)

0

Dernier mois (30j)

0

Évolution historique des signatures