Détails de la Pétition

Objet :Demander au gouvernement français de modifier la réglementation pour obliger les fabricants et revendeurs à équiper tous les vélos vendus en France de dispositifs d’éclairage et de signalisation conformes au Code de la route.ContexteAujourd’hui, selon le Code de la route (articles R313-4, R313-5, R313-18 à R313-20), tout vélo doit être muni de feux avant et arrière ainsi que de catadioptres lorsqu’il circule la nuit ou par visibilité insuffisante. Mais cette obligation ne concerne que l’usager, pas le vendeur.Ainsi, la plupart des vélos neufs — même de grandes marques — sont vendus sans aucun éclairage, rendant leur usage immédiat illégal et dangereux. Le consommateur se retrouve dans une situation absurde : il achète un produit légalement commercialisé, mais ne peut pas l’utiliser légalement sans achat d’accessoires supplémentaires.Problème- De nombreux cyclistes ignorent que leur vélo neuf est non conforme à la circulation.- L’absence d’éclairage est l’un des principaux facteurs d’accidents de nuit impliquant des cyclistes.- Les vendeurs se déchargent de toute responsabilité, alors qu’ils pourraient facilement équiper les vélos à la source.- Les politiques publiques encouragent la mobilité douce, mais tolèrent encore la vente de vélos “nus”, inadaptés à la sécurité routière.Notre demandeNous demandons au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Transition écologique de :1. Modifier le Code de la route pour étendre les articles R313-4 à R313-20 aux véhicules mis sur le marché,2. Imposer aux fabricants et importateurs de vendre des vélos déjà équipés : - d’un feu avant (blanc ou jaune), - d’un feu arrière rouge, - de catadioptres réglementaires (avant, arrière, latéraux, pédales),3. Prévoir une période de transition (12 à 18 mois) pour permettre l’adaptation de la production,4. Informer les consommateurs via un étiquetage clair : “Ce vélo est conforme / non conforme au Code de la route”.Pourquoi c’est importantCette mesure simple :- Sauverait des vies,- Éviterait des amendes injustes,- Responsabiliserait les acteurs économiques,- Alignerait la France sur les bonnes pratiques déjà en vigueur dans d’autres pays européens (ex. : Allemagne, Pays-Bas).Nous demandons :Que chaque vélo vendu en France soit immédiatement apte à circuler légalement, dès sa sortie du magasin.Signez et partagezPour une route plus sûre, plus cohérente, et réellement favorable au vélo du quotidien.