Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 05/11/2025
Amendes au pourcentage des revenus
Auteur : (ID : i-4685)
58 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.06%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Il serait plus équitable que les amendes de délit sur la circulation routière soient en pourcentage des revenus, il n'est pas normal que quelqu'un qui gagne très bien sa vie puisse se garer n'importe où, n'importe comment sans craintes de payer une amende.. Comme les excès de vitesse etc.. Donc , un pourcentage sur revenus comme amende serait beaucoup plus équitable.
Statistiques d'évolution
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