Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 20/11/2025
Usurpation du noms et prénoms de famille de naissance (protection, sécurité)
Auteur : (ID : i-4750)
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Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Bonsoir Monsieurs , Mesdames Serait-il possible de faire une loi pour sécuriser les noms et prénoms de famille à laquel chaque Français sont nés , merci , car de nombreuses personnes usurpent notre nom et prénom par mal intention sur les réseaux sociaux ! ou sur les plaques d'immatriculation pour s'en servir avec une mauvaise intention .Nos noms et prénoms c'est l 'identité de chaque français ! Merci de sécuriser et de Protéger nos noms et prénoms de famille , de naissance Cordialement Madame Grech karine , andrée
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