Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 25/11/2025
Réforme de l'impôt sur les successions dont la maison principale du défunt
Auteur : (ID : i-4759)
149 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.15%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Suppression de l'impôt sur les successions sur la résidence principale du défunt. Augmentation de l'abattement par enfant pour tenir compte de l'augmentation du coût de l'immobilier et le réactualiser.Passage de 15 ans à 10 ans pour bénéficier de nouveaux abattements ou un abattement qui se reconstitue graduellement par année.
Statistiques d'évolution
Dernière heure
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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