Commission des affaires sociales
Déposée le 03/12/2025
Possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise
Auteur : (ID : i-4838)
53 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.05%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Dans certains cas précis, un employé peut refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise. Voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20740Cependant il lui est impossible d'en changer si il trouve que cette mutuelle ne lui correspond pas ou plus financièrement ou en fonction de ses besoins de santé. Je demande que cette possibilité de résiliation à cette mutuelle soit sans condition.
Statistiques d'évolution
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Dernières 24 heures
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Dernière semaine (7j)
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Dernier mois (30j)
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