Détails de la Pétition

À l’attention du Gouvernement, du Parlement et des institutions législatives françaises.Constat :En France, les articles L. 235-1 à L. 235-5 du Code de la route rendent la conduite interdite après usage de stupéfiants, quel que soit le dosage. Service Public+1L'arrêté du 5 septembre 2001 fixe un seuil de détection (1 ng/ml) pour le THC dans le sang lors d'analyses post-contrôle. OFDT+1En 2023, la Cour de cassation a confirmé que la présence de THC suffit à caractériser l’infraction, sans distinction de l’origine (cannabis ou CBD). Conseil National des Médecins+1Cela signifie qu’un consommateur légal de CBD — même sans effet psychoactif — peut être sanctionné dès lors qu’une trace minime de THC est détectée. Drogues Info Service+1Or, plusieurs états européens adoptent des systèmes basés sur un seuil minimal de THC dans le sang (par exemple Allemagne : ~3,5 ng/ml) pour définir une infraction. Le Figaro+1Proposition :Nous demandons l’adoption d’une loi instaurant un seuil légal de THC dans le sang (par exemple un seuil comparable à celui adopté dans plusieurs pays européens), de façon à ce que :1. Seuls les conducteurs dont le taux de THC dépasse ce seuil soient considérés en infraction.2. Les consommateurs de CBD légal (dont les produits contiennent au maximum 0,3 % de THC) ne soient pas pénalisés s’ils restent en dessous de ce seuil.3. Le cadre juridique soit clarifié, en distinguant clairement « usage légal de CBD » vs « usage illicite de cannabis ».4. L’équité soit rétablie : un système comparable à celui de l’alcool (où la loi fixe un seuil légal autorisé) et non une « tolérance zéro » qui pénalise même un trace résiduelle sans effet.