Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 16/12/2025
Conduite Supervisée à 17 ans
Auteur : Inconnu (ID : i-4908)
41 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.04%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Pour être en accord avec l’accès au permis de conduire catégorie B à l’âge de 17 ans être en harmonie à l’accès à la conduite supervisée à partir 17 ans aussi et non 18 ans. Dans le cadre de la formation et de l’éducation et sécurité routière et de sa continuité .
Statistiques d'évolution
Dernière heure
0
Dernières 24 heures
0
Dernière semaine (7j)
0
Dernier mois (30j)
0