Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 17/12/2025
protection , sécurité vélos et trottinette pour enfants
Auteur : (ID : i-4924)
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Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Serait-il possible de faire une loi pour obliger les fabricants français à mettre des freins de sécurité sur tous les vélos et les trottinettes pour enfants afin qu'ils puissent freiner et ne pas foncer sur les gens qui marchent , quand les enfants n'ont pas de frein !! et obliger les casques pour leur sécurité .Merci de votre compréhension .
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