Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 17/12/2025
Reconnaissance du concubinage comme les personnes mariées
Auteur : (ID : i-4928)
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Je demande à se que sois reconnu le concubinage que le mariage, et que les concubin est les mêmes droits que les personnes mariéesIl est déjà reconnu par les maires depuis plus de 30 ans puisque il enregistre les déclarations de concubinage la caf le reconnaît aussi ainsi que les administrations qui verse les bourses scolaires ce n'est pas normal qu'une personne marié pendant 5 ans et divorcé depuis vingt ans puisque avant la pension de reversion. Et qu'une personne déclarée en concubinage pendant 22 ans ne puissent à avoir les même droits
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