Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Déposée le 19/12/2025
Changement de calcul de la TVA
Auteur : (ID : i-4945)
29 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.03%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Je souhaiterais que la TVA soit calculée en fonction des revenus et indexés en fonction du revenu pour qu'elle soit plus équitable pour tous les Français.
Statistiques d'évolution
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