Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Déposée le 26/12/2025
PETITION POUR INTERDIRE L'ACCES AUX RESPONSABILITES DE REPRESENTATION POLITIQUE DES CITOYENS A TOUTE PERSONNE AYANT UN CASIER JUDICIAIRE
Auteur : (ID : i-4950)
380 signatures
Objectif : 100 000
Progression : 0.38%
Estimation atteinte seuil : Seuil atteint ou impossible à estimer
Interdire à toute personne ayant un casier judiciaire (c'est à dire ayant été condamnée) de se présenter à une élection municipale, cantonale régionale, législative, sénatoriale, presidentielle ou européenne. Les simples fonctionnaires doivent avoir un casier judiciaire vierge pour passer un concours. Cette règle doit être la même pour les élus. Comme ce sont ces mêmes élus qui votent les lois, ils ne s'appliquent pas à eux ce qu'ils demandent aux citoyens. Une pétition citoyenne pour faire bouger les choses est donc nécessaire.
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